Conditions générales d'utilisation

Le site piasa.fr est un site internet dont l'objet est la présentation des activités de la maison PIASA, et notamment un service permettant de consulter et d'acheter les lots des di\érentes ventes aux enchères organisées par celle-ci.

Vous trouverez ci-après les termes et conditions générales d’utilisation (les “Conditions”) dans lesquelles vous (un “Utilisateur”) pouvez utiliser le site internet piasa.fr (le “Site”). En accédant et en utilisant le site internet, vous acceptez d'être lié, sans modification, limitation ou qualification, par ces conditions. La société Piasa peut, à sa seule discrétion, et sans préavis, modifier ou réviser les conditions en mettant à jour les présentes mentions légales et tous les éléments présentés sur le Site. Vous êtes lié par de telles modifications et devez donc visiter cette page régulièrement pour consulter les conditions générales d’utilisation. L’utilisation de certains services du Site peut être soumise à des conditions générales additionnelles. Par exemple, lorsque l’Utilisateur place un ordre d’achat ou participe à une vente en ligne, cette action sera soumise aux Conditions Générales de la vente concernée.

Section 1 : Protection des données personnelles

Notre politique de confidentialité des informations à caractère personnel de l’Utilisateur sont déterminées dans la rubrique d’information « RGPD » du Site.

PIASA respecte la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 intégrant en droit français la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Section 2 : Propriété intellectuelle

Respect de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de la présentation des objets de vente, PIASA est susceptible d’exposer sur son site des illustrations, reproductions et citations d’œuvres originales protégées par le droit d’auteur et/ou par la législation relative aux dessins et modèles et/ou par la législation sur les marques.

Sauf mentions contraires, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont formellement interdites, hormis les exceptions visées à l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et constitue un délit de contrefaçon puni selon les dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle.

La vente d’une œuvre par l’intermédiaire du site PIASA n’emporte pas cession des droits de reproduction et de représentation de l’œuvre.

Piasa respecte le droit de propriété intellectuelle de tiers. Si vous estimez que votre création fait l’objet d’une violation de droits d’auteurs, veuillez adresser votre plainte à l’adresse contact@piasa.fr.

Reproduction du site Internet

La reproduction de tout ou d’une partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de PIASA, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Lien hypertexte

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site ne nécessite pas d’autorisation préalable et écrite de PIASA SA. Néanmoins, PIASA doit en être informé dans un délai maximum de 30 jours après la mise en place du lien. En tout état de cause, PIASA n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

Marques et Logo

Les marques déposées, logo et noms de domaines a\ichés sur le Site et tous les droits y a\érant appartiennent à PIASA ou à ses prestataires. Toute reproduction ou imitation de la marque PIASA ou d’un de ses prestataires sans autorisation expresse de la part du propriétaire de la marque en question est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.

Section 3 : Fonctionnement

Usage et cession

Certains services du site internet piasa.fr, notamment le passage d’ordre d’achat en ligne et l’achat en ligne, sont réservés aux Utilisateurs inscrits.

Pour pouvoir être Utilisateur, il faut avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L'utilisateur, s'il est une personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

Lorsque l'Utilisateur remplit le formulaire d'inscription, il s'engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes, et à e\ectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.

L’utilisation du compte Utilisateur est strictement personnelle.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Usage prohibé

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Usurper l’identité d’autrui

  • Relever les informations personnelles d’autrui (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, informations bancaires)

  • Insérez un contenu promotionnel ou exploiter un contenu provenant du Site à des fins commerciales et/ou promotionnelles

  • Extraire des données par moyen automatique de collecte d’informations

  • Exercer une activité frauduleuse (blanchiment d’argent, trucage d’enchères, fixation des prix)

  • Exercer une activité susceptible d’endommager, surcharger ou altérer la fonctionnalité du Site. Par exemple, en déployant un logiciel de virus ou un code informatique prévu à cet effet.

Résiliation

Chaque utilisateur peut à tout moment résilier son inscription au Site par le biais de l’adresse digital@piasa.fr. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter de PIASA à laquelle il s’est inscrit par l’intermédiaire du site piasa.fr. PIASA se réserve le droit de résilier l’inscription d’un Utilisateur et/ou de bloquer une utilisation future de ses services à sa seule discrétion et sans préavis.

Section 4 : Responsabilité et litiges

Limitation de responsabilité

PIASA s'e\orce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations di\usées sur le Site. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que PIASA ne peut garantir la précision ou l'exhaustivité des informations mises à sa disposition sur ce site.

Aussi PIASA décline toute responsabilité pour toute interruption, dysfonctionnement ou impossibilité d’accès au Site du fait d’une opération de maintenance, pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

De même, PIASA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le Site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les illustrations et descriptions publiées sur le Site n’ont pas valeur contractuelle, et sont susceptibles de modification jusqu’à la vente e\ective du/des lots.

Par ailleurs, tous éléments téléchargés depuis le Site, le sont aux propres risques de l’Utilisateur et à sa seule discrétion. L’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui en résulteraient.

Droit applicable et attribution de compétence

Le site piasa.fr et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français, doivent être interprétées au sens du droit français et sont soumises au droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de PIASA. Si l’une au l’autre des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée invalide par un tribunal d’une juridiction compétente, il convient que les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation restent en vigueur.